Déclaration d’un bien immobilier non occupé : procédure et obligations

Depuis 2023, tout propriétaire doit signaler à l’administration fiscale un logement détenu, même inoccupé, sous peine de pénalités. Cette obligation ne dépend ni du montant de la taxe foncière ni de la durée de vacance du bien. Les déclarations s’effectuent exclusivement en ligne, sur l’espace sécurisé des impôts, et s’appliquent aussi bien aux personnes physiques qu’aux sociétés civiles immobilières.

Des évolutions sont attendues en 2025 avec l’intégration de nouveaux critères de déclaration et une extension des contrôles automatisés. Les propriétaires doivent anticiper ces changements pour éviter les erreurs et régulariser leur situation en temps voulu.

À voir aussi : Déclaration d'un investissement Duflot : étapes et conseils pratiques

Quels biens immobiliers non occupés doivent être déclarés ?

Derrière la simplicité apparente se cache une exigence sans faille. Tous les détenteurs de biens immobiliers, particuliers comme SCI, se retrouvent dans l’obligation de déclarer chaque logement dont ils sont propriétaires, qu’il soit occupé ou déserté. Cette règle ne laisse aucune place à l’oubli : résidence principale, maison de campagne inhabitée, appartement vide en attente de locataire, tout est concerné par la nouvelle procédure.

Il convient aussi de mentionner les locaux annexes et dépendances. Garages, caves, parkings accolés à un logement : leur sort ne fait pas exception. Dès lors qu’ils sont rattachés à un bien immobilier, l’administration exige qu’ils figurent dans la déclaration, qu’ils dorment à l’abri ou restent inutilisés. Les sociétés civiles immobilières doivent, elles aussi, s’y soumettre, une déclaration par immeuble, sans échappatoire possible. Et si la gestion du bien est confiée à une agence, le propriétaire demeure le seul responsable devant l’administration.

Recommandé pour vous : Fin du dispositif Denormandie : date et implications pour les investisseurs immobiliers

Pour y voir plus clair, voici les catégories de biens qui doivent impérativement apparaître lors de la déclaration :

• Résidence principale : chaque logement principal, même habité toute l’année, doit être signalé.
• Résidence secondaire : villa, appartement de vacances ou pied-à-terre, loué de temps à autre ou laissé vide, pas d’exception à la règle.
• Logement vacant : dès qu’un logement reste inoccupé, pour cause de travaux ou simple attente de locataire, il entre dans le champ de la déclaration.
• Dépendances (garage, cave, parking) : ces annexes, dès lors qu’elles se greffent à un bien immobilier, sont soumises à la même exigence, qu’elles soient utilisées ou non.

Un point technique à retenir : en cas de démembrement, c’est l’usufruitier qui prend la main sur la déclaration, tandis que le nu-propriétaire n’a rien à transmettre. Cette obligation égalise tous les statuts, du particulier à la SCI, sans distinction d’usage ou de destination du bien. Derrière cette démarche, l’État vise à fiabiliser ses bases de données et à ajuster, au plus près, le calcul des taxes locales sur la base de l’occupation réelle des logements.

Procédure pas à pas : comment remplir sa déclaration en toute simplicité

La déclaration d’occupation s’effectue directement en ligne, via le portail « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Ce service réunit, en un seul endroit, tous les biens détenus, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires, logements vacants ou dépendances. En se connectant avec ses identifiants fiscaux, le propriétaire accède à la liste détaillée de ses propriétés. Chaque bien apparaît clairement, avec un accès dédié pour entamer la déclaration.

La démarche est ensuite simple : pour chaque bien immobilier, il faut indiquer qui l’occupe, propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, ou signaler son absence d’occupant. Si le logement reste vide, cette vacance doit être mentionnée, avec précision sur la période concernée. Ces données sont scrutées par l’administration pour ajuster la fiscalité locale.

Trois étapes sont à respecter scrupuleusement lors de la saisie :

• Spécifier la nature de l’occupation : location, occupation gratuite ou vacance.
• Indiquer la période exacte d’occupation ou d’inoccupation, dates comprises.
• Compléter, si besoin, l’identité des occupants concernés.

À chaque changement, départ d’un locataire, nouvelle location, vacance prolongée, la mise à jour devient obligatoire. Ceux qui n’ont pas accès à Internet peuvent se procurer le formulaire papier 1208-OD-SD auprès du service des impôts des particuliers ou dans une structure « France services ». En cas de souci, l’assistance téléphonique au 0 809 401 401 répond aux questions. La déclaration doit être finalisée avant la date limite annuelle, sous peine de sanction.

Délais, sanctions et nouveautés prévues pour 2025 : ce qu’il faut savoir

La déclaration d’occupation s’inscrit désormais dans un rythme récurrent. Pour 2025, il faudra avoir tout renseigné avant le 30 juin. Passé ce délai, l’addition est salée : 150 euros d’amende par local, comme le précise l’article 1418 du Code général des impôts. L’administration fiscale ne se contente plus de collecter des données : elle vérifie, recoupe, et traque les incohérences. Chaque bien immobilier doit être déclaré, qu’il s’agisse d’un logement principal, secondaire, d’un local vacant ou d’une simple dépendance.

Ce dispositif donne à la Direction générale des finances publiques les moyens de statuer sur la taxe d’habitation des résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants (TLV). Les propriétaires bailleurs, eux, ne peuvent s’en remettre à la seule agence immobilière : la responsabilité de la déclaration leur revient. La taxe foncière continue de s’appliquer, mais certains logements vacants peuvent obtenir une exonération dès lors que la vacance dure plus de trois mois et ne dépend pas d’une décision du propriétaire.

Pour 2025, pas de révolution annoncée sur le plan des obligations : l’accent est mis sur un portail « Gérer mes biens immobiliers » plus performant et des démarches simplifiées. Mais la vigilance est de rigueur : toute erreur, même involontaire, peut déclencher un contrôle ciblé. Cette déclaration d’occupation est désormais la pièce maîtresse de la fiscalité locale, le point de passage obligé pour rester en règle avec l’administration.

À l’avenir, il ne suffira plus de posséder un bien : il faudra, chaque année, faire preuve de rigueur et d’anticipation. Ceux qui maîtrisent la déclaration seront à l’abri des mauvaises surprises. Les autres risquent de découvrir, un jour, que l’oubli d’un logement vide coûte bien plus cher qu’un simple clic manqué.