Loi 13 : explication et impact sur la société

Oubliez les slogans et les promesses tapageuses : la Loi 13, dite Loi Attractivité, bouleverse discrètement mais sûrement l’ossature du droit des sociétés. Derrière son intitulé sobre, ce texte redistribue les cartes de la gouvernance et du financement. Désormais, des mécanismes longtemps réservés aux sociétés cotées s’ouvrent aux structures non cotées, sans qu’une grille unique ne s’impose à tous.

Entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2024, avec une période de transition pour certaines entreprises. Deux dynamiques se font face : d’un côté, des normes renforcées pour l’appel public à l’épargne ; de l’autre, des conditions assouplies pour lever des fonds en interne. Ce nouvel équilibre législatif recompose le rapport de force entre sécurité pour les investisseurs et manœuvre pour les dirigeants.

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Ce que change la loi Attractivité pour les sociétés françaises

La loi Attractivité ne se contente pas d’un dépoussiérage : elle refonde la gouvernance des sociétés françaises en élargissant la panoplie d’outils à disposition des conseils d’administration et de surveillance. Des dispositifs jusqu’alors réservés aux sociétés cotées s’ouvrent désormais aux sociétés non cotées. Ce n’est pas l’uniformité totale, mais une avancée notable vers davantage de choix et d’agilité.

Trois leviers principaux émergent, qui transforment le quotidien des entreprises :

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• Vote multiple : l’extension des actions à droit de vote multiple donne aux actionnaires concernés une influence accrue lors des assemblées. Chaque société pourra fixer les conditions d’attribution dans ses statuts, ajustant ainsi la distribution du pouvoir en interne.
• Consultation électronique : la généralisation de la visioconférence et des moyens de télécommunication pour tenir les assemblées ou consulter les associés. L’époque où il fallait impérativement rassembler tout le monde sous le même toit pour valider les comptes annuels ou approuver une décision touche à sa fin.
• Flexibilité statutaire : les modifications de statuts et de règlements intérieurs sont désormais plus simples, particulièrement pour les SAS, SCA ou SCS. À Paris, où la concentration de sièges sociaux rend chaque évolution stratégique, ce gain d’agilité compte double.

Le vote par correspondance prend toute sa place, tandis que la consultation électronique devient la norme. Ce qui n’était qu’une solution temporaire lors des périodes de crise sanitaire s’installe durablement. Résultat : la composition du capital social et la répartition des droits de vote évoluent, modifiant en profondeur l’équilibre des pouvoirs. Les entreprises doivent ajuster leurs pratiques dès la publication des décrets d’application, au risque de se retrouver piégées par des modalités dépassées lors de leurs assemblées ou dans la prise de décision collective.

Quels nouveaux leviers de financement pour les entreprises ?

Les professionnels de l’entreprise et leurs partenaires financiers scrutent déjà les nouveaux dispositifs de la loi visant le financement des sociétés. Ce texte marque une étape : en ouvrant l’accès à des instruments financiers plus sophistiqués, il offre aux PME et ETI des opportunités inédites pour structurer leur capital. Voici les outils désormais à leur portée :

• Actions de préférence : elles permettent d’ajuster très finement les droits des actionnaires, que ce soit en matière de dividendes, de vote ou de liquidité. Les investisseurs institutionnels, tels que les FCPR ou OPC, y trouvent une nouvelle marge de manœuvre pour affiner leurs stratégies.
• Fractionnement des instruments financiers : la possibilité de diviser les titres, en particulier pour les sociétés non cotées, fluidifie la circulation des actions. Le capital devient plus accessible à de nouveaux profils d’actionnaires, favorisant ainsi la diversité des investisseurs.
• Marché réglementé et système multilatéral de négociation : la loi simplifie et accélère les démarches d’accès à la cotation ou à la négociation, que ce soit sur Euronext ou sur des plateformes alternatives. Les sociétés bénéficient ainsi d’une meilleure visibilité et d’un accès facilité aux capitaux.

Grâce à ces évolutions, les entreprises adaptent leur financement à chaque étape de leur histoire, du lancement à la transmission. La loi 13 favorise la diversification des sources de capitaux, tout en assurant un cadre juridique clair et rassurant. Résultat : les investisseurs confirment leur confiance et renforcent leur présence sur le marché français.

Comparaison avec l’ancien cadre juridique : évolutions majeures et enjeux à surveiller

Jusqu’à présent, valider les comptes annuels ou prendre des décisions stratégiques supposait souvent une assemblée physique, ou un recours limité au vote par correspondance. Les statuts, parfois rigides, freinaient la réactivité des entreprises, notamment face à la concurrence internationale.

Le nouveau cadre juridique change la donne. La consultation électronique s’impose désormais comme une pratique courante, pour les sociétés cotées comme pour les autres. Cette souplesse rejaillit sur la gestion des assemblées et l’organisation des conseils d’administration ou de surveillance : la visioconférence et les autres moyens de télécommunication deviennent des outils quotidiens.

Deux nouveautés majeures méritent l’attention :

• Actes unanimes simplifiés : il n’est plus nécessaire de réunir tous les associés en présentiel pour valider une décision cruciale. Un accord électronique suffit et accélère la prise de décision.
• Décrets d’application : pour certaines mesures, l’entrée en vigueur dépendra de textes précisant les modalités et garanties. Les directions juridiques devront donc rester attentives au calendrier réglementaire.

Ce nouvel environnement, plus souple, répond à des attentes fortes en matière de développement durable et d’économie circulaire. Les sociétés gagnent en capacité d’ajustement, tout en conservant une trace fiable de chaque décision. Avec cette réforme, la France s’aligne sur les standards européens, sans effacer la singularité de son tissu entrepreneurial. Reste à voir si cette nouvelle latitude accélérera l’audace ou renforcera la prudence des acteurs économiques.